Intervention de Caroline Janvier

Je me réjouis que le Gouvernement ait fait le choix de poser dans ce PLFSS les premiers jalons en faveur de la cinquième branche et de la faire démarrer à l'équilibre. Le projet de loi contient trois articles en partie inspirés du rapport de Laurent Vachey. L'article 16 simplifie le cadre législatif applicable à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il prévoit notamment le transfert de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de la branche famille à la branche autonomie, afin de mieux articuler cette aide avec la prestation de compensation du handicap. L'article 18 assure le transfert d'une partie des recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) de l'assurance maladie et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) vers la CNSA, qui prendra désormais en charge l'ensemble des dépenses relevant de l'objectif global de dépenses médico-sociales. Enfin, l'article 51 fixe, pour la première fois, un objectif de dépenses de la sécurité sociale dédié à l'autonomie, à hauteur de 31,2 milliards d'euros.

L'article 4 du PLFSS prévoit une contribution de la CNSA à hauteur de 80 millions d'euros pour le versement d'une prime covid aux salariés des services d'aide à domicile. Je me réjouis de l'accord qui a été trouvé cet été, grâce au volontarisme de Brigitte Bourguignon, entre l'État et l'Assemblée des départements de France, même si beaucoup de départements – le Loiret en fait malheureusement partie –, n'ont pas décidé, à ce jour, de verser cette prime.

Toutefois, nous devons faire plus pour le secteur médico-social, en particulier pour les services à domicile, qui ont, eux aussi, été en première ligne au plus fort de la crise sanitaire. L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles estime à près de 600 millions d'euros les besoins annuels du secteur privé non lucratif pour revaloriser les métiers et les salaires dans le cadre des avenants 43 et 44 à la convention collective de la branche.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour financer ces dépenses, nécessaires à nos concitoyens en situation de dépendance qui préfèrent rester chez eux ?