Intervention de Valérie Six

Découvrant la procédure d'examen du PLFSS, je m'étonne de la manière dont nous avons à travailler, à comprendre et à amender le budget de la sécurité sociale, un budget hors norme, censé faire face à la crise sanitaire et au déficit record de l'assurance maladie. Alors que cette commission se réjouissait l'année dernière d'un proche retour à l'équilibre, le déficit atteindrait 44,4 milliards d'euros pour 2020, niveau inédit depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Ce PLFSS ne donne pas le sentiment de traduire de manière opérationnelle le choc de décentralisation demandé par les territoires. La crise sanitaire du covid-19 a démontré les limites de la gestion ultra-centralisée de la santé. Osons le pari des libertés locales, et faisons confiance aux territoires en leur rendant le pouvoir de décision au quotidien.

Nous regrettons l'absence de mesures de prévention. Nous en souhaiterions de long terme, adossées à un financement spécial.

En revanche, nous notons avec intérêt la revalorisation tant attendue des salaires des personnels hospitaliers et des EHPAD, l'allongement du congé de paternité, l'expérimentation du modèle mixte de financement des activités hospitalières de médecine, et la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Les expérimentations annoncées semblent intéressantes, à condition qu'une évaluation continue en soit réalisée, que des ajustements soient possibles, et que la généralisation n'en soit pas taboue.

Ce PLFSS acte la création de la cinquième branche de la sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie, attendue depuis plusieurs années, et lui donne un premier cadre opérationnel. Cependant, aucune mesure n'y figure pour le soutien au secteur des services à domicile, dont le rôle est déterminant pour l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Pouvez-vous préciser la date d'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie ?

Le projet de loi ne répond pas à une question essentielle : comment assurer à notre protection sociale des recettes qui ne pèsent pas principalement sur le travail ? La crise sanitaire a fait basculer un million de Français dans la pauvreté. Préserver une dynamique de ressources représentative de la richesse nationale paraît indispensable afin que la dégradation de l'emploi ne pèse plus que marginalement sur les comptes de la sécurité sociale.

À la lumière des pistes exposées par le groupe UDI et Indépendants sur la lutte contre les fraudes, par quels moyens pensez-vous faire progresser l'efficience et la qualité des contrôles opérés sur le système de protection sociale ?