Intervention de Delphine Bagarry

Ce projet est singulier et, vous l'avez dit, hors norme à bien des égards.

Il s'agit d'un PLFSS de crise qui, comme tel, offre peu de perspectives. Dans ce contexte, le groupe Écologie Démocratie Solidarité regrette que le législateur se soit privé jusqu'en 2033 d'une ressource d'au moins 15 milliards d'euros par an, qui aurait pu être mobilisée dès 2024 pour pallier la dégradation durable de nos comptes sociaux.

Ne voyant pas quel levier pourrait être actionné, notre groupe s'interroge également sur un scénario d'un retour à l'équilibre et souhaiterait avoir des éclaircissements à ce propos. Peut-être avez-vous déjà des pistes ?

Avec le Ségur de la santé, la première réponse que vous apportez à la fragilité de notre système de soins est une revalorisation salariale pour les personnels des hôpitaux et des EHPAD, mais elle ne suffira pas. Quid de la fin du gel des salaires, de l'augmentation du nombre de personnels et, plus généralement, de l'amélioration de l'accès aux soins ?

La seconde réponse est la programmation de 6 milliards d'euros d'investissements, auxquels s'ajoute la reprise de 13 milliards de dette des hôpitaux, conditionnée à une contractualisation. Ne croyez-vous pas que ce contrat passé avec les ARS renforce la mainmise de l'administration déconcentrée sur la gouvernance de l'hôpital public, loin, très loin des revendications exprimées lors du « Ségur » ?

Par ailleurs, je souhaiterais avoir des précisions sur la prise en charge de la téléconsultation à 100 % par l'assurance maladie. S'il est évident qu'elle peut éviter des déplacements superflus, participer au bien-être des patients et, même, à l'amélioration de l'accès aux soins, le Gouvernement mettra-t-il en place des garde-fous pour s'assurer que les consultations nécessitant une rencontre physique avec le médecin aient bien lieu ?

Enfin, ce PLFSS apporte quelques éclaircissements au fonctionnement de la branche autonomie en conférant à la CNSA une gouvernance lui permettant de gérer ce risque en s'appuyant sur les conclusions du rapport Vachey, mais il demeure bien silencieux sur les préconisations du même rapport pour répondre aux besoins de financement de cette branche alors que, là encore, le législateur s'est coupé de toute marge de manœuvre à court et à moyen termes au mois de juillet.

Sur ce point, le groupe EDS souhaite également disposer d'éclaircissements : quels seront les leviers financiers mobilisables face à une dépense qui ira croissant ? Avez-vous déjà imaginé des scénarios, de nouvelles sources de financement ? Va-t-on sacrifier le financement d'une branche au bénéfice de celle-ci ?