Intervention de Olivier Dussopt

Je réponds à deux questions qui m'ont été posées avant que je puisse vous rejoindre, et d'abord à celle du rapporteur général, Thomas Mesnier, concernant les exonérations de cotisations patronales notamment dans la période qui s'ouvre.

Tout d'abord, l'article 65 de la troisième loi de finances rectificative de 2020, a prévu, pour le printemps, un système d'exonération bénéficiant aux entreprises de moins de dix salariés fermées par décision administrative ainsi qu'à celles de moins de deux cent cinquante salariés dans les secteurs les plus touchés, comme le tourisme ou la restauration. Estimées à 3,9 milliards d'euros, ces exonérations s'élèvent en réalité à 5,2 milliards d'euros, le débat parlementaire ayant opportunément élargi leurs critères. En outre, le maintien d'une activité plus importante que prévu s'est traduit par un niveau d'exonération également supérieur aux prévisions.

Ces exonérations sont intégralement compensées à la sécurité sociale, et donc sans effet sur le déficit pour 2020 qui s'élève à 44,4 milliards d'euros. Celui-ci s'explique par les dépenses supplémentaires qu'Olivier Véran a dû vous détailler ainsi que par l'effondrement des recettes, de 32 milliards d'euros, à raison de 23 milliards de pertes de cotisations indexées sur la masse salariale du secteur privé, de 6,2 milliards indexés sur des recettes fiscales et de 6,5 milliards correspondant au report d'un an d'échéances de travailleurs indépendants affiliés au régime général.

Nous allons sans doute devoir mettre en œuvre à partir de maintenant les dispositifs d'exonération pour les entreprises faisant l'objet d'une mesure de fermeture administrative ou de réduction drastique de leurs horaires d'ouverture. Or la disposition législative que vous avez adoptée porte uniquement sur les mois de printemps. Nous aurons donc, dans un texte ou un autre – quatrième projet de loi de finances rectificative ou amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale si le dispositif est suffisamment stabilisé –, à vous saisir d'une proposition de nouvelle exonération, que nous veillerons à compenser.

La perspective d'un déficit durablement important de la sécurité sociale – autour de 20 milliards d'euros en 2020 et dans les années qui suivent – va nous conduire à travailler sur une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Logiquement, le Haut Conseil des finances publiques nous y engage, compte tenu de l'écart grandissant avec la trajectoire des finances publiques retenue dans la loi de programmation de 2017. Nous nous y emploierons dans le courant de l'année 2021.

S'agissant de la fraude, le rapport de la Cour des comptes remis à la commission des affaires sociales du Sénat souligne trois caractéristiques plutôt encourageantes : le nombre de cas détectés a augmenté de 30 % en dix ans, et de 10 % en un an grâce à la mise en service de nouveaux systèmes informatiques et de traitement des informations ; les caisses de sécurité sociale y consacrent aujourd'hui 4 000 ETP. Une telle évolution ne nous exonère cependant pas du travail qu'il nous est recommandé d'accomplir en matière de lutte contre la fraude documentaire, de certification des identités et de rapprochement des fichiers des assurés et des cartes d'immatriculation.