Intervention de le ministre délégué chargé des comptes publics

Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) aurait-il été nécessaire ? Il se trouve que les modalités d'examen du PLFSS nous permettent de réviser les choses en cours d'année, par l'ajout de dépenses. C'est ce que nous avons fait au cours de l'année 2020, lorsque nous avons décidé d'ajouter 15 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Comme, par ailleurs, la crise sanitaire et le confinement ont entraîné la non-consommation de crédits, à hauteur d'un peu plus de 4 milliards d'euros, le solde est de quelque 10 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Nous aurions pu soumettre au Parlement un PLFRSS, tant pour prendre acte des nouvelles dépenses que pour actualiser l'ONDAM, mais sachant que l'examen du PLFSS 2021 permettrait la constatation de la réalisation de la LFSS et des dépenses, et que nous n'avions aucune obligation légale de le faire, nous avons considéré, pour dire les choses de manière un peu brutale, que l'urgence pour le Parlement était l'examen des trois projets de loi de finances rectificative comprenant des mesures de soutien à l'économie, plutôt que celui d'un texte dont la raison d'être était surtout de l'éclairer.

Cela dit, nous devons travailler sur une trajectoire des finances publiques. Du fait que nous nous trouvons dans une situation de crise, nous avons fait le choix, dans ce PLFSS, de ne pas inscrire de mesures ou de réformes structurelles ayant des rendements économiques majeurs, car il n'est pas opportun de le faire dans une telle période. Nous sommes plutôt enclins à prendre des mesures visant à soutenir la relance et la création d'activités et de richesse, afin de générer des recettes qui permettront de revenir progressivement à l'équilibre.

Cela n'empêche pas d'envisager trois types de réformes. D'abord, des réformes de simplification, contenues dans le texte : nouvelles modalités de déclaration des revenus d'activités annexes, lorsqu'elles sont très marginales, ou fusion des déclarations sociales et fiscales des agriculteurs. Ensuite, des réformes un peu plus structurelles, comme ce que nous sommes en train de faire en matière d'unification du recouvrement, sur la base du rapport d'Alexandre Gardette, ou de contemporanéisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, dont nous espérons la généralisation en 2022, ou encore tout ce qui tourne autour de la base mensuelle, afin que les prestations correspondent au niveau de revenu des foyers au moment du versement. Enfin, nous travaillons à des réformes plus lourdes, réellement structurelles, susceptibles d'engendrer des économies et de nous ramener vers l'équilibre. C'est pourquoi le Premier ministre a saisi le Conseil d'orientation des retraites pour qu'il donne un état actualisé de la situation, tenant compte des nouvelles conditions financières et économiques, de même qu'Olivier Véran a saisi le HCAAM.

Nos projections font état d'un déficit de 44,4 milliards d'euros pour 2020 et de 27 milliards d'euros pour 2021 ; le déficit prévisionnel atteindrait entre 18 et 20 milliards d'euros par an jusqu'en 2025 au moins, ce qui est absolument considérable. À long terme, ce n'est pas viable. Heureusement, si je puis dire, la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie que vous avez adoptée va permettre le transfert à la CADES de 136 milliards d'euros de dette, dont les déficits prévisionnels jusqu'en 2023, sinon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale rencontrerait de grandes difficultés en matière de trésorerie et de capacité d'emprunt, et la tension sur notre système de protection sociale serait encore plus grande que ce que nous connaissons aujourd'hui.