Intervention de Fadila Khattabi

Mes chers collègues, avant d'en venir à l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, je souhaite vous rappeler les décisions prises ce matin en Conférence des présidents quant à l'organisation des travaux des commissions en raison de l'évolution de la situation sanitaire.

Les députés ne peuvent assister aux travaux d'une commission dont ils ne sont pas membres. La présence en réunion de commission est limitée à la moitié des effectifs des députés de chaque groupe, ce qui vaut en particulier pour les votes. En conséquence, aucun registre des présences en commission ne sera tenu et les sanctions applicables en matière d'assiduité sont temporairement suspendues. Tous nos collègues ne pourront donc pas prendre part à nos réunions et défendre eux-mêmes leurs amendements. La Conférence des présidents ayant exclu toute possibilité de visioconférence, même partielle, ainsi que le vote à distance pour les travaux législatifs des commissions, je propose que nous procédions comme au printemps, afin de respecter au mieux le droit d'amendement : je permettrai, lorsque l'auteur d'un amendement n'est pas présent, que l'un de ses collègues le défende, même s'il n'en est pas cosignataire.

M. le président de l'Assemblée nationale, dans un courrier en date de ce jour, appelle par ailleurs votre attention sur l'importance du port du masque en réunion de commission, soulignant qu'il est obligatoire en permanence, y compris lors des interventions des orateurs. Si vous en êtes d'accord, il serait préférable que l'audition de M. Adrien Taquet, prévue mercredi 21 octobre, ait lieu en présentiel, avec la moitié de nos effectifs. Je compte sur votre coopération pour assurer le bon fonctionnement de nos travaux, dans le respect de ces nouvelles règles. Soyons optimistes et espérons qu'elles n'auront à s'appliquer que très provisoirement.

J'ai observé, comme vous, que bon nombre d'amendements avaient subi l'application rigoureuse des règles de recevabilité constitutionnelles et organiques. Ces règles, comme chacun sait, rendent difficile l'exercice du droit d'amendement sur le PLFSS. D'un côté, l'article 40 de la Constitution interdit d'augmenter les charges publiques, ce qui est souvent tentant dans un PLFSS... D'un autre côté, les dispositions organiques protègent très strictement le champ des lois de financement de la sécurité sociale. Par exemple, pour qu'une demande de rapport soit acceptée, il ne suffit pas qu'elle concerne l'une des branches de la sécurité sociale ou la possibilité de réaliser des économies ; la disposition organique applicable est en effet un peu plus exigeante que cela, et le Conseil constitutionnel veille de plus en plus attentivement à son respect : ne sont recevables que les dispositions améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Le président de la commission des finances est tenu d'appliquer ces règles, aussi bien pour l'examen du texte en commission qu'en séance publique. J'observe d'ailleurs qu'elles ont frappé tous les groupes, sans exception. Cela dit, le nombre d'amendements en discussion est assez significativement supérieur à ce qu'il était l'an dernier – plus de 530 amendements, contre 476. Les débats seront donc largement ouverts et je veillerai à ce qu'ils rendent justice aux nombreux sujets que nous aurons à aborder ensemble.