Intervention de Perrine Goulet

Vous me connaissez, j'ai tendance à creuser quand on m'empêche d'exercer mon devoir de parlementaire J'ai donc demandé aux administrateurs pourquoi certains de mes amendements avaient été jugés irrecevables, alors qu'ils ne créaient pas de dépenses supplémentaires. J'ai été assez surprise qu'ils me répondent qu'ils s'étaient appuyés sur le rapport d'information n° 4546 de M. Gilles Carrez sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires. Depuis quand un rapport a-t-il force de loi ? Est-il plus fort que la Constitution ? Pourquoi se référer à ce rapport, alors qu'il est bien plus contraignant que l'article 40 ? Madame la présidente, il me semble important de dénoncer cette dérive. Le PLFSS est certes proposé par le Gouvernement, mais le Parlement doit pouvoir exercer son droit d'amendement. Or un rapport parlementaire nous en empêche. J'aimerais qu'on en revienne à la loi, c'est-à-dire à l'article 40, et à lui seul.