Intervention de Thomas Mesnier

Pour des raisons pratiques et de simplicité, l'assiette retenue pour la contribution exceptionnelle des OCAM est proche de celle de la taxe de solidarité additionnelle. Pourquoi cette assiette a‑t‑elle été retenue ? En premier lieu, elle constitue la part que prennent les complémentaires dans la solvabilisation de la consommation de soins et de l'universalité des prestations de la branche maladie.

En second lieu, parce qu'elle est un bon reflet des économies dont ont bénéficié les OCAM, sans qu'elles soient de leur fait pour autant. Cette assiette, qui porte sur un certain nombre de contrats responsables et solidaires, a été estimée à 38,7 milliards d'euros en 2019. Or, le Gouvernement a déjà retiré de cette assiette les contrats qui n'avaient pas vocation à être intégrés dans cette contribution, à savoir les dispositions qui garantissent le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières inscrites dans les contrats de garanties santé solidaires et responsables.

Enfin, la contribution s'élève à 1 milliard d'euros pour 2020 et 500 millions d'euros pour 2021, comme nous le verrons à l'article 10. Les économies liées tant à la diminution de la consommation de soins qu'à la prise en charge par l'assurance maladie d'une part des actes, comme la téléconsultation ou les tests, qui font normalement l'objet d'un ticket modérateur, sont actuellement estimées dans une fourchette entre 2 et 2,3 milliards d'euros. L'écart de 500 à 700 millions d'euros entre l'effort demandé et le niveau de la contribution ne me paraît pas confiscatoire, ni devoir entraîner une quelconque augmentation des primes l'année prochaine.

Je vous invite à retirer l'amendement sinon j'y serai défavorable.