Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Les complémentaires santé peuvent conditionner l'accès des professionnels de santé au tiers payant par le respect de plafonds tarifaires ou l'exigence de modération tarifaire, dans les réseaux ou les organismes de tiers payant. Les réseaux de soins exercent cette modération tarifaire dans un cadre formalisé mais ce n'est pas le cas des plateformes de tiers payant, tant sur le plan juridique que tarifaire.

Suite à une recommandation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport de 2017, nous souhaiterions appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance et l'enjeu que représente, en termes de transparence, la sécurisation juridique du fonctionnement des plateformes de tiers payant, qu'il convient d'engager dès à présent.