Intervention de Jean-Carles Grelier

Je ne suis pas davantage rassuré. Si l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale avait suffi à apaiser tout le monde, l'IGAS ne se serait pas crue obligée de recommander des obligations supplémentaires. Si elle l'a fait, c'est justement parce que cet article ne répond pas à toutes les questions. Je maintiens sans hésiter cet mon amendement.