Intervention de Boris Vallaud

Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Au détour de la participation de l'État au versement des primes covid-19 aux professionnels des SAAD, l'article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d'euros pour 2020 de la CNSA à l'expérimentation de la réforme du financement des SAAD. Cela n'est pas admissible. En dépit d'un certain nombre d'alertes sur ses modalités d'application, l'expérimentation a été lancée en 2019 et certains SAAD ont contractualisé dans ce cadre sur deux ans ; or le législateur revient sur son engagement pour l'année 2020. L'objectif de notre amendement est donc de rétablir cet engagement. Cet amendement a été proposé par APF France Handicap.

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