Intervention de Thomas Mesnier

Ce sujet est au cœur des préoccupations de notre majorité. J'en veux pour preuve les travaux de la MECSS sur la question de la préfiguration de la réforme de la tarification des SAAD amorcée en 2019.

Pour mémoire, nous avions voté une première enveloppe de 50 millions d'euros lors de l'examen du PLFSS 2019, puis une seconde enveloppe de 50 millions d'euros l'an dernier – celle dont nous discutons aujourd'hui. La préfiguration de la réforme de la tarification des SAAD engagée est loin de faire l'unanimité parmi les fédérations du secteur. Un contentieux a d'ailleurs été introduit par plusieurs fédérations contre le décret d'application de 2019.

Les événements de cette année ont retardé l'application de la LFSS 2020. Les administrations ont été pleinement mobilisées pour gérer au mieux la crise sanitaire, ce qui a relégué au second plan la préfiguration de la réforme de la tarification des SAAD.

Depuis plusieurs mois, le secteur exprime une forte attente pour le versement d'une prime covid en faveur des salariés des services à domicile. Le 4 août dernier, l'État et l'Association des départements de France sont parvenus à un accord, l'État s'engageant à aider les départements qui verseront une prime, dans la limite de 80 millions d'euros. Cet accord a eu un véritable effet de levier : alors qu'une vingtaine de départements seulement avait annoncé le versement d'une prime en juillet, ils étaient soixante-quinze en fin de semaine dernière. Certains départements ont également décidé de revoir à la hausse le montant de la prime : ainsi, le département des Landes a décidé d'en faire passer le montant de 750 à 1 000 euros.

La réallocation des 50 millions d'euros signifie-t-elle que l'on abandonne la réforme de la tarification des SAAD ? Évidemment non ! Ce sera tout l'enjeu du projet de loi relative à l'autonomie que nous examinerons dans quelques mois. Le Gouvernement aura certainement l'occasion de nous le confirmer en séance la semaine prochaine.

Enfin, s'agissant des amendements identiques que nous examinons, je tiens à vous signaler que leur dispositif propose le contraire de ce que vous souhaitez puisqu'il vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 4, qui concernent justement l'aide de l'État aux départements.

L'avis sera donc défavorable.