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Intervention de Alain Ramadier

Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Cet amendement vise à étendre l'exonération de cotisation patronale aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire (ETI), au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776.

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