Intervention de Corinne Vignon

Les pédicures-podologues libéraux présentent une double spécificité. D'une part, ce sont les seuls professionnels de santé conventionnés à acquitter la cotisation maladie la plus élevée, au taux de 9,75 %. D'autre part, ceux d'entre eux qui sont restés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) s'acquittent d'une cotisation plus élevée que ceux qui ont opté pour la sécurité sociale des indépendants.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou aux dépassements d'honoraires, pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC. Cette taxe, qui devait sanctionner les dépassements d'honoraires abusifs, est particulièrement pénalisante pour les pédicures-podologues dont une grande partie de l'activité de soins est hors convention et dont les actes, comme les orthèses plantaires, pourtant remboursées par l'assurance maladie, n'entrent pas non plus dans le champ d'application de la prise en charge. Cela constitue une iniquité entre les professionnels affiliés au PAMC et les autres professionnels de santé, qui en sont exonérés.

La suppression de cette taxe additionnelle vise donc à mettre un terme à cette iniquité.