Intervention de Thomas Mesnier

Votre amendement n'opère pas la simplification que vous évoquez. En soumettant la transmission des informations nécessaires au calcul de l'assiette sociale des déclarants par la MSA à l'autorisation de ces derniers, il leur laisse la possibilité de s'opposer au calcul de leurs cotisations, et donc à leur paiement.

Avis défavorable.