Intervention de Pierre Dharréville

L'article 16 énonce : « I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié [...] : "La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche [...] et, à cet effet, a pour rôle..." ». S'ensuit une liste de missions que le Gouvernement a décidé de définir dans ce PLFSS.

Soit le débat est ouvert, soit il ne l'est pas ; soit nous savons où nous allons, nous connaissons les objectifs poursuivis, soit nous en restons à ceux qui sont inscrits dans le PLFSS : « veiller à l'équilibre financier » de cette branche – cet objectif numéro un fait rêver –, « piloter et assurer l'animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie », « contribuer [...] au financement de la prévention de la perte d'autonomie », « contribuer à l'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants », « contribuer à la recherche et à l'innovation dans le champ du soutien à l'autonomie ».

Je considère que tout cela n'est pas à la hauteur. Comme je le craignais, l'ambition politique n'est pas au rendez-vous.