Intervention de Jeanine Dubié

Je ne dis pas que rien n'est fait. Tel qu'il est rédigé, l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que la CNSA a pour missions « de contribuer au financement de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu'au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ».

Avec le 3° de l'article 16, vous avez changé l'ordre des mots mais vous dites exactement la même chose. Si cette cinquième branche doit avoir du sens, ce n'est pas « contribuer au financement » qu'il conviendrait d'écrire, mais « financer ». C'est cela, la différence importante, la prestation universelle attendue par tous, le financement à caractère national !

En l'occurrence, le dispositif reste le même, avec des contributions variables des départements et avec des plans d'aide élaborés, non en fonction de la situation des personnes, mais des capacités financières des départements.