Intervention de Caroline Janvier
Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 21h15
Commission des affaires sociales
Caroline Janvier, rapporteure pour l'autonomie et le secteur médico‑social :Vous proposez de supprimer le plafonnement des concours APA de la CNSA.
Toutefois, votre dispositif supprime l'alinéa qui porte sur la dernière mission de la CNSA, à savoir : « contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie et proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque ». Vous visiez plutôt les alinéas 37 et 38, qui fixent le montant du concours APA que verse la CNSA aux départements.
Le dispositif de votre amendement ne correspond pas à votre intention, et il aurait dû être jugé irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
