Intervention de Jeanine Dubié

Nous proposons de créer une nouvelle contribution affectée à la CNSA. Il est urgent de créer une nouvelle ressource pour la branche autonomie : aucun financement nouveau n'est prévu avant 2024.

L'amendement crée une contribution au taux de 1 % sur les successions et donations dont l'actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. Le rapport Libault préconise de commencer à financer cette branche, à hauteur de 6,5 milliards d'euros, dès 2024. La mesure que nous proposons y contribue.