Intervention de Pierre Dharréville

Nous avions déjà identifié ces problèmes de contours au moment où cette branche a été symboliquement créée.

Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l'AEEH à la branche autonomie ; l'article 16 le réalise au motif, selon le dossier de presse, qu'il « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Une telle mesure mérite une concertation approfondie avec les acteurs.

En outre, l'AEEH constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que l'allocation famille nombreuse ou parent isolé. Ne serait-il pas cohérent de la laisser au sein des prestations familiales ?

C'est pourquoi nous proposons de supprimer ces dispositions.