Intervention de Caroline Janvier

En matière d'inclusion, nous pensons qu'il faut laisser un certain nombre de prestations et de dispositifs dans le budget de l'État et dans les autres branches de la sécurité sociale. La politique familiale va conserver un certain nombre de prestations – le CMG relève ainsi d'une politique de droit commun, et est assorti d'une spécificité en cas de handicap d'un enfant de la famille. L'important, c'est de trouver un équilibre, que ces politiques de droit commun soient financées par des branches de la sécurité sociale ou par le budget de l'État, comme c'est le cas pour l'AAH ou pour d'autres dispositifs relevant de l'éducation nationale ou du logement. Reste que, dès lors que nous décidons de mettre en place une branche, donc une politique de soutien spécifique à l'autonomie, nous devons disposer d'un certain nombre de leviers pour offrir les prestations avec lesquelles nous souhaitons accompagner au mieux les personnes concernées.

S'agissant de l'AEEH, certaines associations exprimaient depuis de nombreuses années le besoin de n'avoir plus à gérer le droit d'option entre la PCH et l'AEEH, un arbitrage complexe hérité du cumul historique de prestations. Il ne s'agit pas de fusionner les deux, mais de confier la gestion de la seconde à la CNSA afin de lui permettre d'accompagner les personnes handicapées. Encore une fois, rien n'est acté à ce jour : l'articulation entre PCH et AEEH fera l'objet d'un travail avec la CNSA qui pourra la piloter – d'où l'intérêt d'un tel transfert.

Quant à dissocier l'AEEH de ses compléments, une telle évolution apporterait encore plus de complexité qu'aujourd'hui.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.