Intervention de Pierre Dharréville

Je ne porte pas la même appréciation que vous, madame la présidente, sur le vote qui vient d'avoir lieu : il m'a semblé favorable aux amendements.

À nos yeux, la création de la branche autonomie ne s'accompagne pas des financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault : 6 milliards d'euros de plus par an à partir de 2024 et 9 milliards d'euros à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l'autonomie progressent seulement de 1 milliard d'euros dans le cadre du PLFSS 2021.

Outre ses recettes historiques – la contribution de solidarité pour l' autonomie (CSA) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie –, la branche sera bénéficiaire d'une fraction de CSG de 1,9 %, jusqu'à présent affectée à l'assurance maladie, à hauteur de 28 milliards d'euros. Ce n'est qu'à compter de 2024 qu'elle bénéficierait de financements supplémentaires correspondant à̀ la recette de CSG en provenance de la CADES, à hauteur de 2,3 milliards d'euros, suite à l'adoption de la loi du 7 août 2020 sur la dette sociale et l'autonomie.

Il en résulte que cette branche sera financée quasiment exclusivement – à 90 % – par la CSG, c'est-à-dire par les salariés et par les retraités, les employeurs ne contribuant qu'à hauteur de 6 % au soutien à l'autonomie via la CSA. J'avais posé la question au moment de la création de la branche autonomie, car ce ratio n'est pas du tout le même que celui de la branche maladie.

L'amendement vise donc à mettre plus fortement à contribution les employeurs en matière de financement de l'autonomie en relevant le taux de la CSA de 0,3 % à 0, 6 % : son rendement passerait ainsi de 2,1 milliards d'euros à 4,2 milliards d'euros par an.