Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 21h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Il s'agit d'instituer une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie, au taux de 2 %, assise sur les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.