Intervention de Jeanine Dubié

Depuis 2019, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) associatifs et commerciaux bénéficient d'un abattement de charges pérenne de 8 % de la masse salariale. Les ESMS du secteur public sont exclus de ce dispositif, ce qui correspond à une surcharge d'environ 400 millions d'euros par an pour le secteur public.

L'amendement tend à mettre fin à cette différence de traitement en étendant cet abattement aux ESMS publics.