Intervention de Caroline Janvier
Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 21h15
Commission des affaires sociales
Caroline Janvier, rapporteure pour l'autonomie et le secteur médico‑social :Comme l'exonération de taxe sur les salaires au bénéfice des hôpitaux et des EHPAD publics que proposait Pierre Dharréville, celle que vous suggérez entraînerait une perte de recettes pour l'assurance maladie et amoindrirait donc le financement de ces mêmes EHPAD.
Par ailleurs, l'allégement de cotisations d'assurance maladie en question remplace le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont les EHPAD publics n'ont pas bénéficié puisqu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés : on ne peut donc invoquer une inégalité de traitement.
De façon plus globale, les modalités de financement des EHPAD publics et privés ne sont absolument pas comparables. On en revient, par conséquent, à la question du financement par l'assurance maladie, et donc d'un besoin de recettes permettant à celle-ci de financer les EHPAD publics.
Avis défavorable.
