Intervention de Thomas Mesnier

Cet article fixe le niveau des clauses de sauvegarde, dont l'objet est de prélever auprès des entreprises toute augmentation excessive de leur chiffre d'affaires, ce qui participe à la régulation des prix. Si l'article réforme le mécanisme d'exonération, c'est surtout pour inciter davantage à la baisse des prix : la décote de la contribution accordée dépendra des économies pour l'assurance maladie liées aux baisses de prix consenties par les entreprises sur leurs produits. Les laboratoires ne se verront donc attribuer un avantage que dans le cas où ils négocient avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) une baisse des prix nets, et l'importance de la décote sera elle-même calculée en fonction de l'effort qu'ils auront fourni pour baisser leurs prix. Supprimer cet article affaiblirait donc le mécanisme de régulation du prix des médicaments.

Avis défavorable.