Intervention de Thomas Mesnier

Le mécanisme de sauvegarde pour les médicaments n'est pas un outil ayant vocation à être piloté par le CEPS en accord avec les syndicats, puisqu'il s'applique hors du domaine conventionnel, une fois un certain montant de chiffre d'affaires global dépassé. Le déclenchement de la clause signifie précisément que la négociation avec le CEPS n'a pas suffi.

Par ailleurs, que le barème soit fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale n'empêchera pas, tant s'en faut, d'organiser en amont une concertation avec les acteurs concernés. Il me paraît assez sain que la décision finale appartienne à un ministre, responsable devant le Parlement.

Avis défavorable.