Intervention de Thomas Mesnier

Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 11 millions d'euros sont assujetties à cette contribution. En outre, les dispositions envisagées vont dans deux directions opposées : d'une part, supprimer l'abattement de 50 000 euros, d'autre part, diviser le taux de la contribution par deux en le faisant passer à 7,5 %.

Cette contribution a été créée dans l'objectif louable de désinciter les entreprises du secteur à accroître sans cesse leurs dépenses de publicité, dans un domaine largement pris en charge par l'assurance maladie. Elle n'est pas défavorable aux entreprises françaises par rapport aux entreprises étrangères, puisqu'elle porte non seulement sur les fabricants, mais aussi sur les importateurs de dispositifs médicaux étrangers. Par ailleurs, elle s'applique à la publicité faite en France, et non à la publicité faite à l'étranger par des entreprises françaises.

Enfin, supprimer l'abattement pour baisser le taux de la contribution revient à augmenter la fiscalité sur les entreprises moyennes du secteur et à la diminuer pour les plus importantes, ce qui ne me semble pas souhaitable.

Avis défavorable.