Intervention de Thomas Mesnier

Outre ses effets économiques, la mesure que vous proposez créerait de l'incertitude pour nos entreprises, au vu du caractère très vague des obligations sociales et environnementales visées. La sanction que vous prévoyez et la conditionnalité des allégements généraux que vous souhaitez fixer en même temps ajouteraient à la confusion. D'ailleurs, le principe selon lequel on n'applique pas deux peines pour le même fait fragilise juridiquement le dispositif.

Avis défavorable.