Intervention de Pierre Dharréville

L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d'exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de l'évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour des comptes, dans son rapport de 2019 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : « Les évaluations de l'efficacité des niches sociales n'ont pas d'effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ partiel et leur méthodologie est inégalement robuste. Lorsque des évaluations constatent l'inefficacité de certaines niches, celles-ci ne sont que rarement remises en cause. » La Cour préconise de mieux les évaluer et de supprimer les niches sociales peu efficientes.

Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations – allégements généraux, exonérations ciblées, exemptions d'assiette – a atteint 68 milliards d'euros en 2019, ou 90 milliards si on intègre les taux réduits de contribution sociale généralisée (CSG). Ce coût a doublé entre 2013 et 2019. Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l'usage par les entreprises de ces dispositifs.

Ce doublement colossal devrait quand même nous interroger. C'est pourquoi je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant de manière précise et détaillée l'impact des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales sur les créations d'emplois, les salaires et l'investissement des entreprises.