Intervention de Pierre Dharréville

Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, es différents dispositifs d'allégements de cotisations sociales patronales ne sont pas toujours efficaces au regard des créations d'emplois et ne permettent pas une élévation du niveau de qualification et de rémunération des travailleuses et des travailleurs de notre pays.

Afin de limiter l'inflation de ces dispositifs, cet amendement crée un principe de non-prolifération des mesures d'exonération de cotisations sociales, exigeant que chaque nouveau dispositif s'accompagne de la suppression d'un dispositif existant pour un montant équivalent. De tels objectifs sont parfois fixés avec moins de scrupules – ceux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), par exemple. À force d'accorder des exonérations, on risque d'atteindre bientôt les limites et de voir se transformer profondément le financement de la sécurité sociale, et surtout d'assécher ses ressources. Il est grand temps de s'interroger.