Intervention de Thomas Mesnier

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général :

C'est un débat que nous avons déjà eu. S'agissant de cet amendement, non seulement nous avons un désaccord sur le fond, mais la méthode proposée me semble étrange.

Le Parlement peut toujours revenir sur ce qu'il a fait, et nous débattons régulièrement, notamment à l'occasion de l'examen des PLFSS, des mesures de compétitivité que nous avons prises depuis le début de la législature. Laisser à l'État, donc au Gouvernement, le soin de désigner des entreprises qui n'auraient pas droit aux exonérations, sans fixer dans la loi de règles générales ni de conditions, reviendrait à appauvrir considérablement notre rôle de législateur.

Avis défavorable.

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