Intervention de Pierre Dharréville

L'article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la sécurité sociale entre 2021 et 2024. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2024, notamment pour la branche maladie, en raison de l'insuffisance des recettes et de la nécessité d'assumer des dépenses de santé en hausse par suite de la crise sanitaire et des engagements du Ségur de la santé. Parallèlement, les dépenses de base d'assurance maladie continueraient d'être compressées pour les quatre prochaines années, avec la fixation à 2,4 % de l'ONDAM hors covid-19, soit un niveau bien inférieur à la progression tendancielle des dépenses de santé, évaluée à 4,2 % lors de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Outre des dépenses compressées, le rapport entérine le renoncement à faire des efforts sur les recettes pour financer notre système de protection sociale. Il est ainsi exclu d'augmenter les impôts et les cotisations sociales. Il en résulte une dégradation des comptes de la branche maladie – moins 17 milliards d'euros – et de la branche vieillesse – moins 9,3 milliards d'euros – à l'horizon 2024. Cette mise en scène du retour du « trou de la sécu » prépare probablement de futures mesures d'austérité en matière de prestations maladie et de prestations retraite.

D'autres choix étaient possibles, notamment en utilisant les ressources dégagées à compter de 2024 – 18 milliards d'euros –, au moment de l'extinction de la dette sociale, ou la remise à plat des 68 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales.

Nous sommes en désaccord avec ces orientations budgétaires de moyen terme ; c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.