Intervention de Thomas Mesnier

Le présent amendement tend à préciser, à l'article 25 relatif aux revalorisations salariales, qu'aucune discrimination ne peut être faite au sein de la fonction publique sur des critères autres qu'objectifs. Ce principe étant déjà consacré par la loi et par la jurisprudence du Conseil d'État, il s'agit d'un amendement avant tout déclaratoire.

Il me semble que c'est surtout un amendement d'appel, et je ne veux pas éviter le débat ; au contraire, je propose que nous l'ayons dès maintenant. Je précise que mon avis vaudra également pour tous les amendements qui suivent, à l'article 25 et après l'article 25.

Tout d'abord, je me félicite des mesures contenues dans le présent article : les revalorisations prévues pour l'hôpital et les EHPAD sont absolument historiques. En effet, l'accord négocié avec les organisations syndicales dans le cadre du Ségur de la santé prévoit une augmentation de 183 euros nets par mois en moyenne, pondérée pour tous les professionnels non médicaux exerçant au sein des établissements de santé et publics et privés non lucratifs et des EHPAD, et de 160 euros nets par mois dans le secteur privé lucratif. Ce sont au total 1,5 million de professionnels qui seront concernés par cette augmentation.

Cette augmentation se fera sans aucune distinction de statut. Dans les hôpitaux et les EHPAD publics, elle concernera aussi bien les personnels fonctionnaires que les contractuels et, au sein de la fonction publique, aussi bien la fonction publique d'État que la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Cette égalité garantie au sein de chaque établissement me semble très importante.

Des négociations d'accords collectifs sont en cours, séparément, dans le secteur privé lucratif et dans le secteur privé non lucratif, pour pouvoir appliquer le plus vite possible ces augmentations.

Ce complément de salaire n'est pas une prime : pour tous, ces augmentations compteront dans le calcul de la retraite.

Elles représentent au total un effort de plus de 5 milliards d'euros que fera la sécurité sociale en 2020 et 2021. Il s'agit d'une décision budgétaire fondamentale, assumée par la majorité.

Nous nous sommes engagés, par ailleurs, en faveur de la revalorisation des grilles de rémunération des personnels au chevet des patients : aides-soignants, corps infirmiers, filières rééducation et médicotechnique. Cette révision des grilles indiciaires devrait aboutir au plus tard le 1er janvier 2022, après les négociations nécessaires.

La question qui se pose désormais est celle de l'articulation avec les autres secteurs du médico-social. Je souhaite que nous ayons le débat dès maintenant, notamment pour ce qui concerne les interventions au domicile.

Je suis convaincu qu'il était urgent d'agir pour les personnels des EHPAD. Nos collègues Monique Iborra et Caroline Fiat, notamment, avaient déjà tiré la sonnette d'alarme. N'oublions pas que 44 % des EHPAD déclarent rencontrer des difficultés de recrutement. Il apparaît d'ailleurs que dans le secteur privé non lucratif, le secteur des personnes âgées reste, de loin, celui dans lequel il est le plus difficile de recruter.

En ce qui concerne le domicile, oui, il faut agir. La question qui, selon moi, se pose est celle de l'agrément des avenants n°s 43 et 44 à la convention collective nationale. L'entrée en vigueur de l'avenant n° 44, qui prévoit une hausse du point d'indice salarial applicable aux salariés employés pour des services à domicile, est une priorité. Cet agrément permettra l'opposabilité de l'avenant aux financeurs, notamment aux départements pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Toutefois, cet avenant étant rétroactif au 1er janvier 2020, il faut pouvoir le financer. Il faut également que des avancées aient lieu sur l'agrément de l'avenant n° 43, qui prévoit une réforme des métiers de l'aide et des soins à domicile.

La revalorisation des salaires dans le secteur du handicap ne doit pas non plus être oubliée, et je suis heureux que cette question soit mise avec autant de force sur la table dans le cadre du débat parlementaire.

Le projet de loi sur l'autonomie sera l'occasion d'aborder ces questions. Il faudra surtout aller plus loin, en revalorisant, au-delà des salaires, ces métiers, ces formations et ces carrières, comme nous y invite le rapport El Khomri.

Faut-il avoir ce débat dès maintenant ? C'est le souhait qui a été formulé, mais je ne pense pas que la remise de rapports par le Gouvernement soit ce que vous attendiez réellement – j'ai bien conscience que les contraintes imposées par l'article 40 de notre Constitution vous empêchaient de faire autrement. Je propose donc que nous ayons un débat sur le sujet avec le ministre en séance publique.

Avis défavorable à l'amendement.