Intervention de Thibault Bazin

En vue d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'évolution des dépenses de personnel des établissements de santé, l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit que le Gouvernement présente annuellement un rapport sur l'évolution des dépenses de personnels des établissements de santé, en détaillant notamment les sous-jacents de cette évolution. Dans le même esprit, l'amendement tend, d'une part, à annexer à la loi de financement de la sécurité sociale le chiffrage des mesures catégorielles relatives aux personnels médical et non médical, et, d'autre part, à présenter ce chiffrage lors de la consultation des instances nationales de dialogue social.

C'est là une mesure de bon sens qui participerait à éclairer la représentation nationale sur les différentes annonces qui ont pu être faites et sur leur traduction budgétaire.