Intervention de Thibault Bazin

Il s'agit de modifier l'article L. 6112-3 du code de la santé publique mentionné au premier alinéa de l'article de façon que tous les établissements exerçant une mission de service public puissent bénéficier de la reprise de dette annoncée pour les établissements relevant du secteur public hospitalier et confirmée par les conclusions du Ségur de la santé.