Intervention de Thomas Mesnier

Contrairement à ce qui avait été envisagé initialement, le schéma de reprise de dette que l'article propose d'organiser ne s'applique pas uniquement aux établissements publics et privés non lucratifs, notamment pour satisfaire aux obligations liées au droit européen des aides d'État. Il concerne l'ensemble des établissements assurant un service public hospitalier : c'est précisément à leur liste que renvoie l'article L. 6112-3 du code de la santé publique.

Y figurent notamment les établissements de santé privés habilités à assurer un service public, après avis favorable et conforme de leur commission médicale d'établissement. Les établissements privés lucratifs respectant les critères de service public sont donc concernés par la reprise de dette.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.