Intervention de Delphine Bagarry

Contrairement aux engagements pris par le Premier ministre devant les professionnels de santé en novembre 2019, le Gouvernement fait porter à la seule sécurité sociale, au travers de la CADES, la reprise des 13 milliards d'euros de dette. La reprise de cette dette est conditionnée à un contrat ainsi qu'à des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment en matière d'assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées qu'aux établissements dont la santé financière est bonne, tandis que les hôpitaux en difficulté, qui auraient justement besoin d'être plus soutenus, ne seront pas aidés. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer la contractualisation.