Intervention de Thomas Mesnier

Il n'est pas impossible que règne une certaine confusion quant à la manière dont sera servie la dotation correspondant aux encours restant dus.

Contrairement à ce que vous laissez entendre, les contrats proposés concernent prioritairement les 40 % d'établissements de santé en situation de surendettement. La partie socle de la dotation, à hauteur de 20 %, sera d'ailleurs versée en fonction de la situation financière des établissements et notamment en fonction de critères d'endettement.

Les contrats que les établissements hospitaliers signeront avec les ARS en échange d'une dotation devront définir les actions qu'ils s'engagent à mener en matière d'assainissement de leur situation financière vis-à-vis de leurs créanciers ou du développement de l'investissement courant en vue d'assurer un meilleur service aux usagers.

Supprimer les modalités de reprise de dette fragiliserait l'ensemble du dispositif et priverait potentiellement les établissements de santé de 13 milliards d'euros.

Avis évidemment défavorable.