Intervention de Pierre Dharréville

L'article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d'euros de dette hospitalière en échange de quoi les hôpitaux devront conclure un contrat avec leur ARS pour une durée maximale de quinze ans. Celui-ci comportera des engagements « en matière d'investissement, d'assainissement de la situation financière et de transformation ». Les hôpitaux qui ne les respecteront pas pourront être sanctionnés financièrement.

Nous sommes défavorables à l'instauration d'un outil supplémentaire de restructuration des hôpitaux aux mains des ARS, sur le modèle du COPERMO. À l'heure où les hôpitaux ont besoin de moyens financiers pour ouvrir des lits et embaucher du personnel, il est nécessaire de leur donner des marges de manœuvre pour se renforcer sans opposer dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement. C'est pourquoi cet amendement tend à supprimer ces mots à l'alinéa 9, afin que de tels contrats ne soient pas conditionnés à des mesures d'économies sur les dépenses de fonctionnement des établissements de santé.