Intervention de Thomas Mesnier

L'amendement vise à assurer la plus grande transparence possible aux contrats engageant les ARS et les établissements de santé. La publication des modalités arrêtées pour déterminer l'encours retenu par l'ARS aura une grande valeur pour l'ensemble des parties prenantes et contribuera à renforcer la confiance dans le dispositif, en cohérence avec la compensation exacte des charges de service public.

Ce renforcement de la transparence est cohérent avec les préconisations du rapport de l'IGF et de l'IGAS rendu sur ce sujet en avril 2020. Il est aussi de nature à rassurer l'ensemble des établissements, quel que soit leur statut et leur éligibilité au dispositif.