Intervention de Pierre Dharréville

L'article 28 tend à instaurer une participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Au prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne donc les assurés qui se rendraient aux urgences pour des soins estimés non urgents.

Proposer une telle mesure, c'est nier la situation actuelle en matière d'accès aux soins puisque des patients n'ont d'autre choix que d'aller à l'hôpital, faute de médecins de ville disponibles. Si les urgences sont autant sollicitées, c'est d'abord en raison des défaillances d'organisation de la médecine de ville et de l'extension des déserts médicaux.

Sans résoudre les problèmes d'engorgement des urgences hospitalières, cette mesure contribuera à renforcer les inégalités d'accès aux soins tout en réduisant la part des soins prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au profit des complémentaires santé. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer les alinéas 2 à 5 de l'article 28.