Intervention de Caroline Fiat

La simplification de la tarification des urgences par la création d'un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul des droits des usagers. Or, cette disposition vient créer un reste à charge jusqu'ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif d'ALD lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de cette ALD. Cela revient à nier le principe même de ce régime, dont les bénéficiaires sont déjà soumis, en valeur absolue, aux restes à charge les plus élevés du fait de leurs besoins de santé. L'amendement AS1189, qui nous a été proposé par APF France Handicap, vise donc à maintenir les situations d'exonération existantes concernant le forfait unique nouvellement créé.

Quant à l'amendement AS1190, il a trait aux anciens militaires victimes d'invalidité et victimes de guerre. Je le retire donc, puisque M. le rapporteur général a pris en compte leur situation dans son propre amendement.