Intervention de le rapporteur général

L'article que vous proposez de modifier dispose que le comité de l'hospitalisation publique et privée est consulté lorsqu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Vous souhaitez que cet avis soit obligatoire, mais il l'est déjà. Votre amendement est donc satisfait. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.