Intervention de Perrine Goulet

Il s'agit de compléter la disposition visant à confier au directeur de l'agence régionale de santé (ARS) le soin de fixer annuellement le montant, issu de la dotation populationnelle et déterminé en fonction de critères régionaux, alloué à chaque établissement de santé. Il convient en effet de conforter la démocratie sanitaire, en prévoyant que les ARS tiennent compte de l'avis du président du conseil de surveillance des établissements.