Intervention de le rapporteur général

La loi prévoit déjà, depuis l'adoption d'un amendement que vous m'avez fait l'honneur de voter l'an dernier, que le montant des dotations populationnelles est fixé « après avis des représentants en région des établissements de santé et des professionnels exerçant cette activité ». Il me semble compliqué et peu souhaitable que chaque conseil de surveillance d'établissement donne son avis, lequel risque, en outre, d'être fort subjectif.

Avis défavorable.