Intervention de le rapporteur général

L'alinéa visé dans votre amendement prévoit déjà que le comité est rendu destinataire, à sa demande, des données nécessaires à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés. Je ne comprends donc pas l'intérêt de la précision que vous proposez, qui ne fait à mon sens qu'apporter une rigidité supplémentaire.

Demande de retrait, sinon défavorable.