Intervention de le rapporteur général

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a supprimé l'objectif de calculer, à terme, le ticket modérateur sur la base des groupes homogènes de séjours. Cette réforme a introduit un nouveau système de calcul du ticket modérateur, en remplaçant les tarifs journaliers de prestation par une nomenclature simplifiée et fixée au niveau national. Les modalités de cette nouvelle tarification seront déterminées par voie réglementaire et seront applicables, non seulement dans le champ médecine, chirurgie, obstétrique, mais également pour les activités de psychiatrie et de SSR de l'ensemble des établissements de santé, publics comme privés.

Ce nouveau modèle doit entrer pleinement en vigueur en 2023. Vous souhaitez le reporter à 2024, tandis que l'amendement précédent demandait que cette réforme entre en vigueur dès demain. Cela me fait penser que nous avons trouvé un juste milieu.

La réforme que nous avons adoptée l'année dernière est nécessaire. La situation actuelle, qui est facteur d'incertitude, n'est satisfaisante pour personne.

Je sais que le ministère fait tout son possible pour que la conduite des travaux techniques permette à cette réforme d'entrer en vigueur à temps. Je crains que le report de la date butoir à 2024 ne nous empêche d'avancer aussi vite que nous le souhaiterions. Nous pourrons refaire le point sur l'avancée de ces travaux l'année prochaine avec le ministère.

Avis défavorable.