Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Introduite par l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'expérimentation de la facturation directe à l'assurance maladie a connu une montée en charge progressive pour l'activité relative aux consultations et aux actes externes sans hospitalisation. Au regard des risques financiers, organisationnels et techniques inhérents au déploiement de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) aux séjours hospitaliers, la FHF en demande la suppression.

De même, la rénovation annoncée du financement des passages aux urgences sans hospitalisation pose la question de la mise en œuvre de la FIDES aux actes externes avec forfaits et notamment les autorisations temporaires d'utilisation, qui ne semblent plus d'actualité.

Cet amendement vise ainsi à supprimer cette réforme de facturation directe à l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation, médicaments, produits et prestations.