Intervention de le rapporteur général

Il est indiqué dans l'étude d'impact de l'article 29 que cette dotation sera soumise à une contractualisation avec l'ARS sur les objectifs prioritaires d'amélioration des prises en charge hospitalières pour le territoire. Cette contractualisation passera par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Je pense avoir répondu à vos préoccupations.

Avis défavorable.